Depuis le premier janvier 2013, il est demadé pour chaque dépôt du permis de construire, de joindre une attestation de prise en compte de la RT2012. Cette attestation permet de vérifier la prise en compte de la contrainte thermique dans le projet, de vérifier la surface des fenêtres vis-a vis de la réglementation, et de s'assurer que le maitre d'ouvrage à penser à inclure dans son projet un recours aux énergies renouvelables.
L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création d'un document à établir au dépôt de la demande de permis de construire.
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2.
Jointe au dossier de permis de construire à déposer en mairie, cette première attestation RT2012 engage le demandeur à respecter les nouvelles normes thermiques.
Cette attestation appartient aux pièces citées par le code de l’urbanisme. Son absence au dossier de PC motivera l’envoi d’une notification pour insuffisance par le service instructeur.
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